Conformément à la législation, la Mairie de L’Isle d’Espagnac met à la disposition sur son site tous les appels d’offre qu’elle émet.

Les principes :
Le dernier code est issu du décret n°2006-975 du 10 août 2006 qui confirme l’application de principes de concurrence qui sont :

  • L’égalité de traitement des candidats,
  • La transparence des procédures,
  • La liberté d’accès à la commande publique,

Et ce, quel que soit leur montant.
Il existe plusieurs seuils de mise en concurrence et donc des obligations pour la collectivité contractante qui concernent la procédure à mettre en œuvre, les publicités…
En dehors des procédures formalisées réglementées par le code des marchés, la ville de l’Isle d’Espagnac a mis au point des procédures internes pour les marchés à procédures adaptées (M.A.P.A.)

Les seuils retenus par la ville de l’Isle d’Espagnac pour les MAPA :

  • De 0 à 3 999 € HT :
    • La mise en concurrence n’est pas obligatoire
    • La publicité est facultative
  • De 4 000 € HT à 19 999 € HT€ :
    • La mise en concurrence est obligatoire
    • La publicité doit être adaptée, diffusion sur ce site
  • De 20 000 € HT à 89 999 € HT :
    • La mise en concurrence est obligatoire
    • La publicité doit être adaptée, diffusion sur ce site et dans les journaux locaux suivant la nature de la consultation
    • Analyse des offres faite par la commission communale chargée des MAPA.

Comment concourir à un marché public :
Pour concourir à un marché public, toute entreprise doit rechercher les avis d’appels publics à la concurrence publiés par la ville de l’Isle d’Espagnac sur ce site Internet et dans les différents supports de presse évoqués précédemment s’il s’avère nécessaire.

Obtenir un dossier de consultation :
Le dossier de consultation est en général remis aux entreprises gratuitement lorsqu’elles en font une demande écrite ou une demande par mail.

SINON : Les entreprises peuvent retirer leur dossier de candidature auprès de la mairie, dès la parution de l’avis d’appel d’offre.


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