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Arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 20 avril 1999 (Décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et Décret n°95-409 du 18 avril 1995 relatif à la constatation des infractions pour les propriétaires privées).

Dans son article 17 : les occupants de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par des travaux qu’ils effectuent.

A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou générant des bruits dont les fréquences se différencient nettement de celles existantes habituellement (jets à haute pression, tondeuses, coupes bordures…), ne sont autorisés qu’aux plages horaires suivantes :

 

- du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30 ;

- les samedis : de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 ;

- les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00.