Elagage et Débroussaillage : ce qu’il faut savoir…

Vous devez domestiquer vos plantations pour éviter qu'elles ne s'étalent au-delà de l'espace privatif et mettent en cause la sécurité sur les voies publiques communales.

elagage

Il en est ainsi de l'élagage (voire l'abattage en cas de danger) des arbres et des haies dont l'obligation peut être expressément rappelée par un arrêté municipal jusqu'à préciser que tous les riverains doivent veiller à ce que rien ne dépasse de leur clôture sur la rue, il en est de même pour le ramassage des feuilles que chaque habitant se doit de nettoyer devant chez lui afin d'éviter des accidents provoqués par l'amas de feuilles qui jonchent le sol.

L'article 671 du code civil prévoit une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur.

Les haies plantées à moins de 2 mètres ne doivent pas empiéter sur la voie publique ou sur la propriété du voisin.

Chaque particulier doit donc tailler les végétaux débordants au-delà de sa clôture et au dessus de 2 mètres.

Conformément à la réglementation en vigueur du Code Civil (art. 673),  les riverains sont tenus d’élaguer les arbres, arbustes et haies en bordure des voies publiques et privées, de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons et l’éclairage public et que les branches ne touchent pas les câbles électriques ou téléphoniques.

Article 672 du Code civil
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. "

Si les branches de vos arbres avancent sur la propriété du voisin, celui-ci peut vous demander de les couper à la limite de séparation entre les deux terrains. Il n'a pas le droit d'élaguer les branches lui-même. Il a en revanche, la faculté d'exiger que cet élagage soit effectué.

L'élagage est un droit imprescriptible, il est donc possible de l'invoquer même si le dépassement des branches a été toléré pendant plus de trente ans. Vous pouvez exiger cet élagage, même si cette opération risque de faire mourir l'arbre.

Contrairement aux branches, vous avez le droit de couper les racines des arbres voisins qui empiètent sur votre terrain. En cas de dommages subis par votre fonds, votre voisin peut être tenu pour responsable. Pour exemple : des racines qui s'immiscent dans le mur pignon de votre maison en provoquant des fissures suivies d'infiltrations peut entraîner une action en réparation du préjudice devant les tribunaux (article 1384 du Code civil).

Si ce sont les branches d'un arbre fruitier qui avancent sur la propriété contiguë, votre voisin n'est pas autorisé à cueillir les fruits, mais s'ils tombent par terre, il peut les ramasser.