Le PACS est conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe disposant d’une résidence commune pour organiser leur vie commune.

La demande doit être formulée auprès du Greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence ou, en cas de résidence à l’étranger, à l’Ambassade ou au Consulat de France.

TRIBUNAL D’INSTANCE
Palais de Justice
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME
Tel : 05 45 37 11 60