LE PERMIS DE LOUER : contre l’habitat indigne
À partir du 1er juin 2023, en partenariat avec Grand Angoulême, la commune va déployer le permis de louer. Ce dispositif permet de conditionner la mise en location d’un logement à une autorisation préalable garantissant que le bien ne présente pas de risque pour la santé ou la sécurité de son futur locataire.
Le contrôle passe par la réalisation d’une visite du logement situé dans le périmètre par le GIP Charente Solidarités.
Procédure
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- Dépôt du formulaire CERFA n° 15652*01 en Mairie, par voie postale en recommandé ou à l’adresse urba@mairie-lisledespagnac.fr accompagné des diagnostics obligatoires (amiante, plomb, gaz, électricité, DPE et risques naturels) ;
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- Étude du dossier et visite du logement ;
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- Réponse de la Mairie pour la mise en location : accord, refus ou accord sous conditions.
Attention ! Pour la mise en location sans autorisation ou déclaration préalable d’un logement situé au sein du périmètre, le propriétaire peut se voir sanctionner d’une amende allant de 5 000 € à 15 000 €.
Le périmètre concerné est présenté ci-dessous :
