Démarches administratives (co-marquage)
Grâce au co-marquage, vous pouvez désormais effectuer vos démarches administratives en ligne.
Pour toute demande supplémentaire, vous pouvez contacter le secrétariat de la mairie.
Question-réponse
Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
Vérifié le 05/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez refuser d'être juré à une cour d'assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devez faire une demande de dispense. Si vous siégez à la cour d'assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas.
Si votre nom est tiré au sort les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger.
En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €.
Si vous êtes salarié, votre employeur est obligé de vous libérer pour que vous puissiez siéger à la cour d'assises.
Vous pouvez néanmoins demander un dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez plus de 70 ans
- Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises
- Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, ou maladie d'un enfant, surdité, etc.)
La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cour d'assises, avant le 1
Où s’adresser ?
La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués. Vous devez donc joindre les justificatifs des éléments invoqués à l'appui de votre demande.
Si vous siégez à la cour d'assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas.
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Code de procédure pénale : articles 255 à 258-2
Conditions d'aptitude aux fonctions de juré
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Code de procédure pénale : articles 259 à 267
Formation du jury
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Code de procédure pénale : articles 288 à 292
Révision de la liste du jury
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice