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Démarches administratives (co-marquage)

Démarches administratives (co-marquage)

Grâce au co-marquage, vous pouvez désormais effectuer vos démarches administratives en ligne.

Pour toute demande supplémentaire, vous pouvez contacter le secrétariat de la mairie.

Question-réponse

Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?

Vérifié le 12/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (<a href="https://lisledespagnac.fr/vos-demarches/demarches-administratives/?xml=F2266">naissance</a>, <a href="https://lisledespagnac.fr/vos-demarches/demarches-administratives/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://lisledespagnac.fr/vos-demarches/demarches-administratives/?xml=F2278">décès d'un membre de la famille</a>, ...) quand il est en congé au moment de l'événement.

Toutefois, des <a href="https://lisledespagnac.fr/vos-demarches/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.

  À savoir

le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.

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