Démarches administratives (co-marquage)
Grâce au co-marquage, vous pouvez désormais effectuer vos démarches administratives en ligne.
Pour toute demande supplémentaire, vous pouvez contacter le secrétariat de la mairie.
Question-réponse
Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
Vérifié le 29/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :
- Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
- Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale : fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir la complémentaire santé solidaire, par exemple
- Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
- Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale
La sanction est le remboursement des sommes injustement perçues.
De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :
- Suspension des prestations
- Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
- Sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement)
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Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1
Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)
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Code de sécurité sociale : article L161-1-4
Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations
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Délai de prescription
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Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)
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Code pénal : articles 441-1 à 441-12
Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)
Et aussi
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Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
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Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales