Démarches administratives (co-marquage)
Grâce au co-marquage, vous pouvez désormais effectuer vos démarches administratives en ligne.
Pour toute demande supplémentaire, vous pouvez contacter le secrétariat de la mairie.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'abandon de poste est caractérisé par une sortie non autorisée ou des absences injustifiées du salarié pendant les heures de travail.
L'employeur a-t-il l'obligation de licencier le salarié ? L'abandon de poste est-il considéré comme une démission ? Le salarié touche-t-il son salaire pendant l'abandon de poste ? Quelles sont les démarches de l'employeur ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié :
- qui quitte volontairement son poste de travail sans autorisation de l'employeur
- ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.
Il n'y a pas d'abandon de poste lorsque le salarié quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur pour l'un des motifs suivants :
- Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
- Décès d'un proche
- Droit de retrait
Dans le cas d'un abandon de poste, l'employeur n'a aucune obligation de licencier le salarié. Il peut le mettre en demeure de reprendre le travail et lui demander de justifier son absence.
En l'absence de retour du salarié au travail ou de justification d'absence, l'employeur peut déclencher une procédure disciplinaire. Ces absences peuvent justifier :
- soit une sanction disciplinaire,
- soit un licenciement pour cause réelle et sérieuse (qui peut ouvrir droit aux indemnités de licenciement),
- soit un licenciement pour faute grave sans indemnités de licenciement (absence désorganisant l'entreprise ou abandon délibéré du poste alors que l'employeur a mis en garde contre un départ prématuré).
Oui, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire.
Quelles sont les démarches de l'employeur ?
L'employeur doit demander au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
Cette demande écrite est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L'employeur précise également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours.
Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l'abandon de poste peut être considéré comme une démission par l'employeur.
Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l'employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.
Le salarié peut-il contester la démission ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.
La demande est traitée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.
Les possibilités pour le salarié de toucher l'allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.
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Oui, le salarié peut être indemnisé par Pôle emploi.
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Non , le salarié n'est pas indemnisé par Pôle emploi.
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Si l'employeur ne licencie pas le salarié, le contrat de travail est toujours en cours. Dans ce cas, l'employeur ne délivre pas au salarié l'attestation destinée à Pôle emploi et les autres documents de fin de contrat.
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Code du travail : article L1232-1
Cause réelle et sérieuse
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Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Exécution de bonne foi du contrat de travail.
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Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1
Présomption de démission
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Code du travail : article R1237-13
Présomption de démission : délai et procédure de mise en demeure de l'employeur
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Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droits d'alerte et de retrait : principes
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Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5
Droits d'alerte et de retrait : conditions d'exercice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Questions-Réponses sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste
Ministère chargé du travail