Démarches administratives (co-marquage)
Grâce au co-marquage, vous pouvez désormais effectuer vos démarches administratives en ligne.
Pour toute demande supplémentaire, vous pouvez contacter le secrétariat de la mairie.
Dossier
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
Questions ? Réponses !
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Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
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Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
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Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Pour en savoir plus
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Espace tutelles (ministère de la justice)
Ministère chargé de la justice
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Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice
