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Démarches administratives (co-marquage)

Démarches administratives (co-marquage)

Grâce au co-marquage, vous pouvez désormais effectuer vos démarches administratives en ligne.

Pour toute demande supplémentaire, vous pouvez contacter le secrétariat de la mairie.

Formulaire

Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)

Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

 Attention :

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Accéder au formulaire  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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